Conditions d’utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS (LA PRÉSENTE « ENTENTE ») AVANT D’UTILISER LE PRÉSENT SITE WEB OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE DE LA LIGUE PROFESSIONNELLE DE HOCKEY FÉMININ.

  1. INTRODUCTION; GÉNÉRALITÉS; PROPRIÉTÉ; INTERDICTIONS
  2. AVIS ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION EN MATIÈRE DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR.
  3. FONCTIONNALITÉS COMMUNAUTAIRES
  4. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX VENTES; COORDONNÉES DU SERVICE À LA CLIENTÈLE
  5. VOTES; CONCOURS; LOTERIES PUBLICITAIRES
  6. LIENS
  7. EXCLUSION DE GARANTIES
  8. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
  9. INDEMNISATION
  10. RÉSILIATION
  11. ARBITRAGE; ACCEPTATION DE LA COMPÉTENCE DE NEW YORK; HONORAIRES D’AVOCAT; DÉLAI POUR LES RÉCLAMATIONS
  12. COMPÉTENCE LÉGISLATIVE
  13. DISPOSITIONS DIVERSES
  14. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
  15. AVIS AUX CONSOMMATEURS DE LA CALIFORNIE
  16. INTRODUCTION; GÉNÉRALITÉS; PROPRIÉTÉ; INTERDICTIONS

L’utilisation des sites Web officiels de la Ligue professionnelle de hockey féminin (la « Ligue »), qui englobe thePWHL.com, les sites Web officiels des équipes de la Ligue (les « Équipes »), les sites Web officiels de certaines autres propriétés liées à la Ligue (appelés ci-après, individuellement et collectivement, le présent « Site Web »), les applications mobiles téléchargeables et les autres applications disponibles à partir de sites de médias sociaux tiers, et tous les produits et services fournis et/ou distribués (que ce soit par l’intermédiaire du présent Site Web ou ailleurs) par PWHL Holdings LLC et ses filiales, y compris PWHL Leagueco US LP (« PWHL »), et les équipes faisant partie de PWHL sont assujettis à la présente Entente. Les renvois au présent Site Web, aux applications et à tous les documents contenus dans le présent Site Web et/ou autrement accessibles par l’intermédiaire d’autres produits ou services contrôlés par PWHL ou de sites de médias interactifs exploités par PWHL seront appelés dans les présentes collectivement les « Propriétés numériques de PWHL » et, individuellement, une « Propriété numérique de PWHL ». En utilisant une Propriété numérique de PWHL, vous acceptez d’être lié par la présente Entente. Si vous n’acceptez pas la présente Entente, veuillez ne pas utiliser les Propriétés numériques de PWHL.

À l’exception du Contenu soumis (défini ci-après), les Propriétés numériques de PWHL appartiennent à PWHL ou lui sont concédées sous licence. Les propriétaires et concédants de licence concernés conservent tous les droits sur les Propriétés numériques de PWHL, notamment tous les droits d’auteur, les droits de marque de commerce et les autres droits exclusifs, quelle que soit leur dénomination. Exception faite du téléchargement d’une copie des Propriétés numériques de PWHL sur un seul appareil pour votre usage résidentiel personnel et non commercial, vous ne devez pas reproduire, distribuer, exécuter ou afficher les Propriétés numériques de PWHL ni créer des œuvres dérivées des Propriétés numériques de PWHL sans obtenir au préalable l’autorisation écrite de PWHL ou sauf disposition expresse contraire dans les conditions des Propriétés numériques de PWHL. Les Propriétés numériques de PWHL ne doivent pas être utilisées d’une manière non autorisée.

Dans certains cas, la présente Entente et des conditions distinctes (p. ex., un contrat de licence d’utilisateur final) s’appliqueront aux Propriétés numériques de PWHL. En utilisant une Propriété numérique de PWHL, vous reconnaissez que vous avez examiné toutes les conditions applicables au produit ou au service en question et acceptez d’être lié par ces conditions. Lorsque vous soumettez des renseignements personnels (p. ex., votre nom complet et votre adresse) à une Propriété numérique de PWHL, vous reconnaissez et convenez, en acceptant la présente Entente, que ces renseignements personnels peuvent être utilisés conformément à la Politique de confidentialité des Propriétés numériques de PWHL, selon le cas.

Vous ne devez pas utiliser les Propriétés numériques de PWHL, y compris les Fonctionnalités communautaires (définies ci-après) aux fins suivantes : (i) transmettre, stocker, intégrer ou rendre disponibles de toute autre façon des renseignements ou du matériel qui portent atteinte à un droit de PWHL ou d’un tiers, quelle que soit sa dénomination, y compris un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet, un droit à la vie privée ou un droit de publicité ou tout autre droit exclusif; (ii) transmettre, stocker ou rendre disponible de toute autre façon du matériel qui perturbe les Propriétés numériques de PWHL, impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à toute infrastructure d’une Propriété numérique de PWHL ou nuit autrement à l’utilisation des Propriétés numériques de PWHL par un autre utilisateur ou restreint ou empêche une telle utilisation; (iii) transmettre, stocker ou rendre disponible de toute autre façon du matériel qui est faux, menaçant, abusif, calomnieux, diffamatoire, obscène, vulgaire, dégradant, offensant, pornographique, blasphématoire, sexuellement explicite, indécent ou inapproprié, qui constitue un discours haineux ou qui a une incidence défavorable sur les activités de PWHL, ou qui est autrement répréhensible à la seule appréciation de PWHL; (iv) transmettre, stocker ou rendre disponible de toute autre façon du matériel qui représente ou encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à une responsabilité civile ou violerait autrement une loi locale, étatique, nationale ou internationale; (v) transmettre, stocker ou rendre disponible de toute autre façon un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement, un logiciel espion, un robot ou un autre programme nuisible ou délétère; (vi) transmettre, stocker ou rendre disponible de toute autre façon du matériel qui contient du matériel de nature commerciale, notamment de la publicité, des promotions, du « courrier indésirable », des « pourriels », des « opérations pyramidales », des « chaînes de lettres » ou de la sollicitation de quelque nature que ce soit; (vii) transmettre, stocker ou rendre disponible de toute autre façon du matériel qui constitue ou contient des indications d’origine ou des déclarations de fait fausses ou trompeuses; (viii) exploiter ou attaquer personnellement (les attaques personnelles comprennent notamment les propos diffamatoires, de nature sexuelle et/ou sexuellement implicite) des joueurs, des membres de la direction, des employés de hockey ou toute personne ou entité ou leur porter préjudice ou usurper leur identité, ou déclarer faussement ou autrement présenter sous un faux jour votre affiliation avec une personne ou entité; (ix) utiliser ou tenter d’utiliser les renseignements, le compte, le mot de passe, le service ou le système d’une autre personne, sauf dans la mesure expressément permise; (x) solliciter, recueillir, transmettre, stocker ou rendre disponibles de toute autre façon des renseignements confidentiels d’un tiers, notamment des numéros de téléphone, des adresses, des noms de famille, des adresses courriel, des numéros de sécurité sociale ou des numéros de carte de crédit ou de débit; (xi) utiliser des scripts automatisés pour recueillir des renseignements auprès des Propriétés numériques de PWHL ou interagir autrement avec celles-ci; et (xii) transmettre, stocker ou rendre disponible de toute autre façon du matériel qui n’a rien à voir avec les Propriétés numériques de PWHL concernées.

Les textes, les photos, les graphiques, les enregistrements audio et/ou les vidéos de tiers, y compris ceux fournis par l’Associated Press (« AP »), (collectivement, le « Matériel de tiers ») contenus ou intégrés dans les Propriétés numériques de PWHL ne doivent pas être publiés, diffusés, réécrits aux fins de diffusion ou de publication ni redistribués directement ou indirectement sur quelque support que ce soit. Ce Matériel de tiers et toute partie de celui-ci ne peuvent pas être stockés dans un appareil, sauf pour une utilisation personnelle et non commerciale. Aucun fournisseur tiers, y compris AP, ne sera tenu responsable de quelque façon que ce soit envers un utilisateur d’une Propriété numérique de PWHL ou envers un tiers qui pourrait obtenir des renseignements dans le Matériel de tiers, de retards, d’inexactitudes, d’erreurs ou d’omissions dans ceux-ci ou dans la transmission ou la livraison de la totalité ou d’une partie de ceux-ci, ou des dommages découlant de ce qui précède ou occasionnés par ce qui précède.

  1. AVIS ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION EN MATIÈRE DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR

Si vous croyez de bonne foi que votre matériel protégé par le droit d’auteur a été reproduit dans les Services ou relié par hyperlien aux Services sans autorisation d’une façon qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez fournir les renseignements indiqués ci-après à notre agent des droits d’auteur désigné. Tous ces avis relatifs au présent Site Web ou aux autres Propriétés numériques de PWHL doivent être faits par écrit et comprendre les renseignements suivants :

  1. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé.
  2. L’identification de l’œuvre protégée par droit d’auteur dont on allègue qu’elle a été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par droit d’auteur sur un seul site en ligne sont visées par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres figurant sur ce site.
  3. L’identification du matériel prétendument contrefait ou faisant l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doit être enlevé ou auquel l’accès doit être désactivé, et des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à PWHL de trouver le matériel.
  4. Des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à PWHL de communiquer avec la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique.
  5. Une déclaration de la part de la partie plaignante selon laquelle elle croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la façon contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi.
  6. Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et, sous peine de parjure, selon laquelle la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé.

Les réclamations pour contrefaçon qui comprennent les renseignements requis susmentionnés doivent être soumises par la poste ou par courriel à l’agent désigné de PWHL aux coordonnées suivantes :

Fournisseur de services : Corporation Service Company

Adresse complète :

251 Little Falls Drive
À l’attention de : PWHL LeagueCo US LP
Wilmington, New Castle County, Delaware 19808

  1. FONCTIONNALITÉS COMMUNAUTAIRES

Les Propriétés numériques de PWHL peuvent vous offrir des occasions de transmettre des messages, de l’information, des idées, des opinions, des images, des enregistrements audio, des vidéos, des œuvres créatives ou d’autres renseignements ou matériel (collectivement, le « Contenu soumis ») dans le cadre de diverses fonctionnalités, notamment des profils, des forums, des babillards électroniques, des wikis, des courriels personnalisés, des enchères, des concours, des jeux, des blogues, des présentations audio et/ou vidéo, des tableaux d’affichage, des fonctionnalités de questions et réponses et des fonctions de clavardage (collectivement, les « Fonctionnalités communautaires »). En transmettant votre Contenu soumis par l’intermédiaire d’une Propriété numérique de PWHL, vous accordez à PWHL, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de lui accorder, un droit et une licence mondiaux, perpétuels, libres de redevances, non exclusifs, pouvant faire l’objet de sous-licences et irrévocables permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’exécuter, de vendre et d’afficher votre Contenu soumis et de préparer des œuvres dérivées de votre Contenu soumis à quelque fin que ce soit partout dans l’univers, en totalité ou en partie, sous toute forme, sur tout support ou au moyen de toute technologie que ce soit, actuellement connu ou développé ultérieurement.

Vous êtes entièrement responsable de votre Contenu soumis et devez utiliser les Fonctionnalités communautaires de manière responsable. Les Propriétés numériques de PWHL peuvent également vous offrir des occasions de transmettre du Contenu soumis par l’intermédiaire de sites Web et de produits de réseautage social de tiers (les « Fonctionnalités de réseautage social de tiers »). Toute utilisation de Fonctionnalités de réseautage social de tiers est assujettie aux conditions d’utilisation alors en vigueur du site Web ou du produit de tiers en question et non à la présente Entente, à moins d’avis contraire, auquel cas les conditions énoncées dans cet avis s’appliqueront.

Afin de participer aux Fonctionnalités communautaires et/ou à certaines autres Propriétés numériques de PWHL, vous pourriez être invité à créer un compte en fournissant certains renseignements personnels tels que votre nom et/ou votre adresse courriel. La Politique de confidentialité des Propriétés numériques de PWHL explique comment nous recueillons et utilisons ces renseignements. En contrepartie de votre utilisation des Propriétés numériques de PWHL concernées, vous convenez (i) de fournir les renseignements exacts, à jour et complets à votre sujet qui peuvent être demandés dans les formulaires d’inscription ou autres (collectivement, les « Données d’inscription »); (ii) de préserver la sécurité de votre mot de passe et de votre identifiant; (iii) de maintenir et de mettre à jour sans tarder les Données d’inscription et les autres renseignements que vous fournissez à PWHL; (iv) de ne pas vendre, transférer ou céder votre compte; et (v) d’être pleinement responsable de toute utilisation de votre compte et des actions qui se produisent au moyen de votre compte.

Ni PWHL ni ses fournisseurs tiers (les « Fournisseurs ») ne surveillent, n’approuvent, ne modifient ou ne filtrent votre Contenu soumis, bien que PWHL et ses Fournisseurs se réservent le droit de le faire, et ni PWHL ni ses Fournisseurs ne sont responsables de votre Contenu soumis. Vous reconnaissez que votre Contenu soumis n’est pas confidentiel et qu’il peut être lu, intercepté par des tiers et largement accessible sur Internet et par d’autres médias interactifs, et vous ne vous attendez pas au respect de votre vie privée à l’égard d’une telle soumission. En soumettant votre Contenu soumis au moyen des Fonctionnalités communautaires, vous reconnaissez qu’aucune relation confidentielle, fiduciaire, implicite contractuellement ou autre n’est créée entre vous et PWHL ou entre vous et les Fournisseurs de PWHL, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans la présente Entente. Vous reconnaissez que PWHL n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la fiabilité des renseignements contenus dans tout matériel affiché ou soumis par un utilisateur des Fonctionnalités communautaires, et qu’elle ne peut pas garantir et ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces renseignements. Vous déclarez que votre Contenu soumis est une œuvre originale créée par vous ou que vous disposez de tous les droits nécessaires pour le soumettre à PWHL aux termes de la présente Entente. Vous convenez en outre que vous êtes entièrement responsable de l’ensemble des coûts, réclamations, mises en demeure, enquêtes, responsabilités, pertes, dommages, jugements, règlements, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, qui se rapportent à un manquement de votre part à une déclaration ou à une garantie ou à une autre violation de votre part de la présente Entente, ou qui en découlent. Si PWHL détermine, à sa seule appréciation et à son seul avis, que votre Contenu soumis contrevient, ou pourrait contrevenir, à l’une des conditions de la présente Entente, elle se réserve le droit a) de refuser de vous permettre de téléverser ou de transmettre autrement du Contenu soumis; b) de retirer et de supprimer votre Contenu soumis; c) de révoquer votre droit d’utiliser des Fonctionnalités communautaires ou d’autres Propriétés numériques de PWHL; et/ou d) d’utiliser tout moyen technologique, juridique, opérationnel ou autre à sa disposition pour faire appliquer les dispositions de la présente Entente, notamment le blocage d’adresses IP spécifiques ou la désactivation de votre compte dans une Propriété numérique de PWHL.

Vous avez l’entière responsabilité de vos interactions avec les autres utilisateurs des Propriétés numériques de PWHL. Vous pouvez utiliser diverses fonctions (p. ex., le « drapeau » dans les sections de commentaires) de certaines Fonctionnalités communautaires pour signaler les contrevenants. Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas tenus, de surveiller les différends entre vous et d’autres utilisateurs.

  1. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX VENTES DE PRODUITS ET DE SERVICES; COORDONNÉES DU SERVICE À LA CLIENTÈLE

Les Propriétés numériques de PWHL peuvent offrir une quantité limitée de marchandises dans certaines circonstances (collectivement, les « Marchandises »). À partir des sections « Billets » de certaines Propriétés numériques de PWHL, vous pouvez notamment acheter des billets pour des matchs fournis par la Ligue et/ou l’Équipe ou les Équipes concernées (les « Billets »). Par l’intermédiaire de certaines Propriétés numériques de PWHL, vous pouvez vous abonner à du contenu audio, vidéo et audiovisuel, à des jeux de fiction et à d’autres jeux ainsi qu’à d’autres produits et services, ou les télécharger (collectivement, les « Services »). De plus, vous pouvez acquérir des produits et des services de PWHL à partir d’autres emplacements que les Propriétés numériques de PWHL (p. ex., par l’intermédiaire de vitrines tierces, notamment des entreprises de télécommunications sans fil, des sites de téléchargement et de diffusion de musique et/ou de vidéos en ligne, des services de console de jeux vidéo, des sites Web de tiers, etc.) (collectivement, les « Emplacements de vente de tiers »).

TOUS LES ACHATS SONT ASSUJETTIS À LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS. PWHL DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUT DOMMAGE, DE TOUTE PERTE OU DE TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT DES ACTIVITÉS D’UN FOURNISSEUR, DES MARCHANDISES OFFERTES PAR LES FOURNISSEURS, DE TOUTE PERTE OU DE TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE INCAPACITÉ D’ACCÉDER AUX PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES DE PWHL, AUX EMPLACEMENTS DE VENTE DE TIERS OU À UN PRODUIT OU À UN SERVICE QUI S’Y TROUVE, OU DE TOUTE PERTE OU DE TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT DE VOTRE ACHAT OU UTILISATION DE PRODUITS, DE MARCHANDISES, DE BILLETS OU DE SERVICES.

Les Services et tous les autres produits offerts par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL sont fournis pour votre utilisation privée et non commerciale, et vous ne pouvez pas les distribuer, les modifier, les traduire, les rediffuser, les transmettre, les diffuser en continu ou les exécuter ou encore créer des œuvres dérivées de ceux-ci.

  1. Modification des prix; disponibilité des marchandises et des Services
    PWHL se réserve le droit de modifier le prix de Marchandises, de Billets, de Services ou de tout autre produit offert par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL. PWHL n’est pas responsable des erreurs de copie ou des images relatives aux Marchandises, aux Billets, aux Services ou à tout autre produit offert par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL. Toute offre de vente de Marchandises, de Billets, de Services ou d’autres produits offerts par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL peut être interrompue à tout moment à la seule appréciation de PWHL. En ce qui concerne les Marchandises offertes et/ou vendues par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL, nous ne pouvons pas confirmer le prix ou la disponibilité d’un article avant votre commande; toutefois, nous ne débiterons PAS votre carte de crédit ou de débit avant que votre commande n’ait entamé le processus d’expédition (à l’exception de toute commande spéciale ou de produits personnalisés, qui seront facturés immédiatement après la réception de la commande). Malgré tous nos efforts, il se pourrait que le prix d’un petit nombre d’articles figurant dans les Propriétés numériques de PWHL soit erroné. Si nous constatons une erreur de prix, nous ferons l’une des choses suivantes : si le prix exact d’un article est inférieur à notre prix indiqué, nous facturerons le montant inférieur et vous expédierons l’article; si le prix exact d’un article est supérieur à notre prix indiqué, nous communiquerons avec vous pour obtenir des instructions avant d’expédier l’article ou nous annulerons votre commande et vous aviserons par courriel de cette annulation, à notre appréciation.

Les Services et les autres produits applicables offerts par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL ou des Emplacements de vente de tiers sont assujettis aux limites de transmission d’Internet et des entreprises de télécommunications sans fil, lesquelles pourraient entraîner des interruptions brèves de vidéos et/ou d’enregistrements audio, une mise en mémoire tampon ou d’autres pertes de connexion.‍

  1. Avis requis concernant les attestations d’authenticité

En ce qui concerne la vente de certaines Marchandises à des résidents de l’État de la Californie, l’avis suivant est donné en vertu du California Civil Code, Title 1.1A, Autographed Sports Memorabilia, Cal Civil Code § 1739.7 (2001) : [TRADUCTION] VENTE DE SOUVENIRS SPORTIFS AUTOGRAPHIÉS : COMME L’EXIGE LA LOI, LE COMMERÇANT QUI VEND À UN CONSOMMATEUR DES SOUVENIRS SPORTIFS DÉCRITS COMME ÉTANT AUTOGRAPHIÉS DOIT FOURNIR UNE ATTESTATION D’AUTHENTICITÉ PAR ÉCRIT AU MOMENT DE LA VENTE. LE COMMERÇANT PEUT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE CAUTION OU UNE AUTRE ASSURANCE POUR GARANTIR L’AUTHENTICITÉ DE TOUT OBJET DE COLLECTION QU’IL VEND. En ce qui concerne la vente de certaines Marchandises, l’avis suivant est donné conformément à la New York Arts and Cultural Affairs Law, Title V-1, Sale of Autographed Sports Collectibles, NY CLS Art & Cult Affr § 60.04 (2006) : [TRADUCTION] VENTE DE SOUVENIRS SPORTIFS AUTOGRAPHIÉS : COMME L’EXIGE LA LOI, LE COMMERÇANT QUI VEND À UN CONSOMMATEUR DES SOUVENIRS SPORTIFS DÉCRITS COMME ÉTANT PERSONNELLEMENT DÉDICACÉS EN CONTREPARTIE D’AU MOINS VINGT-CINQ DOLLARS DOIT FOURNIR UNE ATTESTATION D’AUTHENTICITÉ PAR ÉCRIT AU MOMENT DE LA VENTE.

Les attestations susmentionnées seront fournies sous la forme d’une attestation d’authenticité ou d’un hologramme unique apposé sur l’article lui-même. Chaque hologramme porte un numéro d’identification inviolable unique qui, une fois entré dans la base de données de PWHL, indiquera le nom du signataire et la date à laquelle l’article a été signé.

  1. Service à la clientèle
    Si vous avez des questions ou avez besoin de service à la clientèle, veuillez envoyer un courriel au service à la clientèle de PWHL à l’adresse info@thepwhl.com.
  2. Achat; prix; paiement

Pour acheter des Marchandises, des Billets, des Services ou d’autres produits par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL ou d’Emplacements de vente de tiers, vous pourriez devoir fournir des renseignements personnels complets et exacts, notamment vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et adresse d’expédition et les renseignements sur votre carte de crédit ou de débit. La Politique de confidentialité des Propriétés numériques de PWHL explique comment ces renseignements fournis aux Propriétés numériques de PWHL peuvent être recueillis et utilisés par PWHL. En ce qui concerne les Emplacements de vente de tiers, la politique de confidentialité de ces emplacements s’applique à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels par les exploitants et/ou les propriétaires de ces Emplacements de vente de tiers. Votre capacité d’effectuer un achat par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL peut être assujettie à des limites établies par l’émetteur de votre carte. Vous devez immédiatement aviser PWHL de tout changement dans les renseignements sur votre carte de crédit ou de débit, y compris toute modification de votre adresse résidentielle. PWHL peut vous facturer au moment où les Marchandises, les Billets, les Services ou les autres produits offerts par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL sont commandés ou expédiés, et l’Équipe ou le Fournisseur concerné peut vous facturer au moment où vos Billets sont commandés ou expédiés. Vous devez payer toutes les sommes accumulées dans votre compte, y compris la taxe de vente et les frais d’expédition et de manutention, lorsqu’elles sont exigibles. À sa seule appréciation, PWHL peut refuser de fournir des services à un compte ou fermer un compte. Ni PWHL ni aucune autre Entité PWHL (définie ci-après), ni aucun Fournisseur ni aucun exploitant d’un Emplacement de vente de tiers ne sont responsables, et ils ne doivent pas être tenus responsables, de toute violation de la sécurité des transactions par un tiers. En achetant des Marchandises, des Billets, des Services ou d’autres produits offerts par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL, vous reconnaissez et convenez que des montants sont portés à votre carte de crédit ou de débit (ou autre dispositif ou mode de paiement) par le service de traitement des paiements de PWHL ou son fournisseur. Aux fins de la présente Entente, ce service de traitement des paiements sera appelé un « Fournisseur ». En utilisant une carte de crédit ou de débit pour l’achat de Services ou d’autres produits applicables offerts par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL, vous autorisez PWHL à débiter cette carte périodiquement de la manière prévue (p. ex. une fois par mois pour les Services mensuels), selon le montant indiqué dans le parcours d’achat applicable. Si PWHL n’est pas en mesure de porter des montants à votre carte de crédit ou de débit principale sur une telle base périodique ou selon un tel montant, vous autorisez PWHL à porter ces montants à une autre carte enregistrée dans la section Profil de paiement de votre compte PWHL.com. Si le numéro de compte, la date d’expiration ou d’autres renseignements concernant un compte de carte de crédit ou de débit associé à votre Service d’abonnement changent, PWHL vous recommande de les mettre à jour dès que possible. Sachez également que PWHL peut obtenir de tels renseignements à jour auprès de ses partenaires en services financiers et mettre à jour la section Profil de paiement de votre compte PWHL.com afin d’y indiquer ces renseignements de paiement modifiés.

  1. Taxe de vente

Pour certains achats effectués par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL, PWHL est tenue de percevoir la taxe de vente. Dans les États ou les régions qui imposent une taxe de vente ou une taxe d’utilisation, un achat est assujetti à cette taxe, sauf s’il en est expressément exonéré. Les achats effectués auprès des Propriétés numériques de PWHL ne sont pas exonérés de la taxe de vente ou de la taxe d’utilisation simplement parce qu’ils sont effectués à partir d’Internet ou parce qu’un État ou une région en particulier n’impose pas à PWHL l’obligation de percevoir la taxe de vente ou la taxe d’utilisation. La question de savoir si une taxe de vente sera perçue sur un achat donné et le montant de la taxe facturée dépendent d’un certain nombre de facteurs, notamment le fait que le vendeur soit assujetti ou non à la taxe dans un territoire donné. L’acheteur est responsable des taxes applicables qui ne sont pas perçues par PWHL, et certains États exigent que les acheteurs produisent une déclaration de taxe de vente ou de taxe d’utilisation chaque année afin de déclarer les achats imposables n’ayant pas été taxés, et qu’ils paient ces taxes. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l’autorité fiscale compétente ou communiquez autrement avec elle. Si une taxe de vente est perçue directement par PWHL dans le cadre d’un achat, ce montant sera indiqué soit avant la réalisation d’un achat, soit dans la confirmation définitive de cet achat. En ce qui concerne les acheteurs de l’Oklahoma, la taxe d’utilisation applicable sur les achats effectués par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL peut être déclarée et payée dans une déclaration de revenus des particuliers de l’Oklahoma [Formulaire 511] ou en produisant une déclaration de taxe d’utilisation à la consommation [Formulaire 21-1]. Les formulaires mentionnés et les instructions correspondantes peuvent être obtenus sur le site Web de l’Oklahoma Tax Commission. En ce qui concerne les acheteurs du Dakota du Sud, la taxe de vente ou la taxe d’utilisation applicable sur les achats effectués par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL peut être déclarée et payée sur le formulaire de taxe d’utilisation du Dakota du Sud, que l’on peut obtenir avec les instructions correspondantes sur le site Web du Department of Revenue du Dakota du Sud.

  1. Avis et autres conditions

En achetant ou en utilisant des Services, vous convenez que PWHL peut vous aviser de changements apportés aux prix et/ou aux Services en envoyant un courriel à une adresse que vous lui avez fournie ou en publiant un avis sur la ou les pages d’information des Propriétés numériques de PWHL applicables aux Services. Il vous incombe d’aviser PWHL de tout changement dans votre adresse courriel en vous connectant à la Propriété numérique de PWHL applicable et en utilisant l’outil de gestion de compte en ligne. Si votre service de courriel comprend une fonctionnalité ou un logiciel qui répertorie vos courriels de manière automatisée, vous avez la responsabilité de vous assurer que vous récupérez les courriels que nous vous envoyons (p. ex., en surveillant régulièrement vos dossiers de courriels groupés, de courriels indésirables et/ou de pourriels ou en nous ajoutant à votre carnet d’adresses ou à votre liste d’expéditeurs sécuritaires). La programmation, les prix, les conditions des Services, les Billets et les autres produits offerts par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL dépendent de la disponibilité et peuvent changer. Certains Services, Billets et autres produits offerts par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL peuvent être régis par des conditions distinctes (p. ex. une licence d’utilisateur final ou une convention similaire) qui diffèrent de la présente Entente. Veuillez consulter les conditions de ces Services, Billets, autres produits et/ou Propriétés numériques de PWHL pour connaître les politiques applicables à ces autres Propriétés numériques de PWHL. En cas de conflit entre la présente Entente et les conditions prévues pour un tel Service, Billet ou autre produit ou une telle Propriété numérique de PWHL, les conditions du Service, du Billet, de l’autre produit ou de la Propriété numérique de PWHL en question prévaudront.

  1. VOTES; CONCOURS; LOTERIES PUBLICITAIRES

Les Propriétés numériques de PWHL peuvent vous offrir la possibilité de voter dans le cadre de certains événements, y compris le Match des étoiles, et de participer à des concours, à des loteries publicitaires ou à d’autres promotions. En participant à un tel événement, vous signifiez votre acceptation de toutes les conditions particulières énoncées dans la Propriété numérique de PWHL qui s’appliquent à l’événement ainsi que des conditions de la présente Entente.

  1. LIENS

Les Propriétés numériques de PWHL peuvent contenir des liens et des pointeurs vers d’autres sites et ressources sur Internet, notamment des Emplacements de vente de tiers et des Fonctionnalités de réseautage social de tiers. Les liens à destination et en provenance des Propriétés numériques de PWHL qui sont en provenance ou à destination d’Emplacements de vente de tiers, de Fonctionnalités de réseautage social de tiers et d’autres sites Web ou emplacements gérés par des tiers ne signifient pas que PWHL ou une autre Entité PWHL approuve ces sites Web ou contenus de tiers. PWHL n’est pas responsable de la disponibilité de ces ressources de tiers ou de leur contenu. Vous devriez transmettre toute préoccupation concernant un lien externe à l’administrateur du site Web ou de l’emplacement du tiers concerné.

  1. EXCLUSION DE GARANTIES
  2. L’UTILISATION DES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES DE PWHL ET DES PRODUITS, DES MARCHANDISES, DES BILLETS ET DES SERVICES QUI Y SONT PROPOSÉS EST À VOS RISQUES EXCLUSIFS, ET LE RISQUE DE PRÉJUDICE DÉCOULANT DE CE QUI PRÉCÈDE VOUS INCOMBE ENTIÈREMENT.
  3. À L’EXCEPTION DES GARANTIES POUVANT ÊTRE EXPRESSÉMENT FOURNIES PAR PWHL ET/OU LE FOURNISSEUR CONCERNÉ, LES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES DE PWHL ET TOUT LE MATÉRIEL FIGURANT OU DISTRIBUÉ DANS CELLES-CI, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES PRODUITS, DES MARCHANDISES, DES BILLETS ET DES SERVICES, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE TITRE OU LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
  4. PWHL NE GARANTIT PAS : (1) QUE LES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES DE PWHL OU LES PRODUITS OU LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS; (2) QUE LES DÉFAUTS OU LES ERREURS DANS LES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES DE PWHL OU LES PRODUITS, LES MARCHANDISES ET LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS SERONT CORRIGÉS; (3) QUE LES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES DE PWHL OU LES PRODUITS, LES MARCHANDISES ET LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES; OU (4) QUE LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES DE PWHL OU DANS LES PRODUITS, LES MARCHANDISES ET LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS SERONT EXACTS OU FIABLES.
  5. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
  6. MALGRÉ TOUTE CONDITION DE LA PRÉSENTE ENTENTE, LES AUTRES CONDITIONS APPLICABLES DES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES DE PWHL OU TOUT ACTE OU DÉFAUT D’AGIR DE PWHL OU DE SES FOURNISSEURS, VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT CONTENU SOUMIS QUE VOUS TRANSMETTEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES DE PWHL.
  7. PWHL NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UNE VIOLATION DE LA SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS CAUSÉE PAR UN TIERS ET DÉCOULANT D’UNE TENTATIVE D’ACHAT DE PRODUITS, DE MARCHANDISES, DE BILLETS OU DE SERVICES, OU S’Y RAPPORTANT.
  8. PWHL, UNE AUTRE ENTITÉ PWHL OU UN FOURNISSEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER DES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES DE PWHL, NOTAMMENT UNE OPÉRATION VISANT DES PRODUITS, DES MARCHANDISES, DES BILLETS OU DES SERVICES, OU S’Y RAPPORTANT. CETTE LIMITE S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE DÉCOULE NOTAMMENT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, MÊME SI PWHL A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS D’EXCLURE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ À LEUR ÉGARD, LA RESPONSABILITÉ DE PWHL DANS CES TERRITOIRES EST LIMITÉE DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE PWHL, D’UNE AUTRE ENTITÉ PWHL OU D’UN FOURNISSEUR À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES DE PWHL OU S’Y RAPPORTANT, NOTAMMENT DES PRODUITS, DES BILLETS, DES MARCHANDISES OU DES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS, EST DE 50 $.
  9. PWHL OU UNE AUTRE ENTITÉ PWHL NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UNE DÉFAILLANCE, D’UNE INTERRUPTION OU D’UNE ERREUR RELATIVEMENT À UN ASPECT DES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES DE PWHL, Y COMPRIS LA DISPONIBILITÉ D’UNE CARACTÉRISTIQUE OU D’UNE FONCTIONNALITÉ.
  10. INDEMNISATION

Par les présentes, vous convenez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Entités PWHL à l’égard de l’ensemble des réclamations, des responsabilités, des dommages et des frais (y compris les honoraires et frais d’avocat) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (i) votre utilisation des Propriétés numériques PWHL, notamment les Marchandises, les Billets, les Services et/ou les produits achetés par l’intermédiaire des Propriétés numériques PWHL; ou (ii) toute violation alléguée de la présente Entente par vous. Aux fins de la présente Entente, les « Entités PWHL » désignent PWHL, les Équipes ainsi que leurs sociétés mères, leurs filiales et les entités membres de leur groupe ou apparentées, toute entité qui, à l’heure actuelle ou dans l’avenir, contrôle PWHL ou les Équipes ou est contrôlée par celles-ci ou est sous contrôle commun avec celles-ci, ainsi que les propriétaires, les commandités et commanditaires, les actionnaires, les administrateurs, les dirigeants, les employés et les mandataires des entités susmentionnées.

  1. RÉSILIATION

PWHL peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des Propriétés numériques de PWHL à tout moment, y compris la disponibilité d’un produit, d’une Marchandise, d’une offre de Billets, d’un Service, d’une fonctionnalité, d’une base de données ou d’un contenu. PWHL peut également imposer des limites sur certaines offres et fonctionnalités ou restreindre votre accès à des parties ou à l’ensemble des Propriétés numériques de PWHL sans préavis ou sans engager de responsabilité à tout moment à son appréciation exclusive, sous réserve des recours en droit ou en equity dont elle peut se prévaloir, pour quelque motif ou à quelque fin que ce soit, notamment une conduite qui, de l’avis de PWHL, contrevient à la présente Entente ou à d’autres politiques ou lignes directrices affichées sur les Propriétés numériques de PWHL ou une conduite qui, de l’avis de PWHL, est préjudiciable à d’autres clients, à l’entreprise de PWHL ou à d’autres fournisseurs de renseignements. En outre, et sous réserve de tout autre recours dont PWHL peut se prévaloir, PWHL peut résilier immédiatement la présente Entente si vous violez une condition de celle-ci ou une autre condition d’exploitation énoncée par PWHL dans les Propriétés numériques de PWHL. PWHL peut également résilier immédiatement la présente Entente à tout moment, à sa seule appréciation.

  1. ARBITRAGE; ACCEPTATION DE LA COMPÉTENCE DE NEW YORK; HONORAIRES D’AVOCAT; DÉLAI POUR LES RÉCLAMATIONS
  2. L’ensemble des différends, des réclamations ou des conflits découlant de la présente Entente, de la violation de celle-ci ou de l’utilisation des Propriétés numériques de PWHL (y compris toutes les opérations commerciales effectuées par l’intermédiaire des Propriétés numériques de PWHL) (les « Réclamations »), ou s’y rapportant, sauf les réclamations déposées devant une cour des petites créances qui sont sur une base individuelle (et non dans le cadre d’une action collective), seront réglés par arbitrage exécutoire devant un arbitre unique nommé par l’American Arbitration Association (l’« AAA ») conformément à ses règles et procédures alors en vigueur, y compris les procédures supplémentaires relatives aux différends liés aux consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes), s’il y a lieu. En acceptant de soumettre à l’arbitrage toutes les Réclamations, vous et PWHL renoncez à tous les droits à un procès devant jury dans le cadre de toute action ou procédure visant une Réclamation. L’arbitrage se tient dans le comté de New York, dans l’État de New York, et la sentence arbitrale rendue par l’arbitre peut être portée devant tout tribunal ayant compétence à cet égard. Le présent engagement d’arbitrage est pris aux termes et dans le cadre d’une opération visant le commerce interétatique, et il est régi par la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. Section 1 et s., et il doit est interprété conformément à cette loi. Les parties conviennent qu’une sentence et tout jugement la confirmant ne s’appliquent qu’à l’arbitrage dans le cadre duquel ils ont été rendus et ils ne peuvent être utilisés dans aucune autre affaire, sauf pour faire exécuter la sentence elle-même. La présente disposition d’arbitrage demeurera en vigueur après la résiliation de la présente Entente.
  3. Sous réserve des restrictions énoncées ci-après dans le présent article 11, l’arbitre a le pouvoir d’accorder des mesures de réparation en droit et en equity devant les tribunaux de l’État de New York, sous réserve de ce qui suit :
  4. L’arbitre n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs, à moins d’y être autorisé par la loi.
  5. Toutes les réclamations sont soumises à l’arbitrage sur une base individuelle uniquement et elles ne sont pas jointes ni regroupées avec d’autres arbitrages ou procédures portant sur une Réclamation d’une autre partie. Vous et PWHL convenez que l’arbitre n’a pas le pouvoir d’arbitrer une Réclamation à titre d’action collective ou sous toute autre forme que sur une base individuelle.
  6. En ce qui concerne les Réclamations qui ne sont pas soumises à l’arbitrage : (i) les tribunaux compétents siégeant dans le comté de New York, dans l’État de New York, ont la compétence exclusive pour entendre les procédures visant des Réclamations (les « Tribunaux compétents »), et les parties renoncent par les présentes à tout argument selon lequel ces tribunaux n’ont pas compétence personnelle ou que les Tribunaux compétents ne sont pas appropriés ou ne conviennent pas; (ii) vous et PWHL renoncez à tous les droits à un procès devant jury à l’égard de toute Réclamation.
  7. Si l’une des parties entame une procédure à l’égard d’une Réclamation autrement que dans le cadre d’un arbitrage conformément au présent article 11, ou entame une procédure à l’égard d’une Réclamation autrement que devant les Tribunaux compétents, l’autre partie recouvrera tous les honoraires et frais d’avocat raisonnablement engagés pour faire exécuter la présente Entente en vue de procéder à un arbitrage et de soumettre la Réclamation aux Tribunaux compétents dont les parties ont convenu dans les présentes.
  8. Dans la mesure maximale permise par la loi, vous renoncez de façon permanente et irrévocable au droit de porter une Réclamation devant un tribunal, à moins que vous ne fournissiez à PWHL un avis écrit de l’événement ou des faits à l’origine de la Réclamation dans un délai de un (1) an suivant leur survenance.
  9. COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

Toutes les Réclamations découlant de la présente Entente ou de votre utilisation d’un produit ou d’un service distribué par PWHL, ou s’y rapportant, sont régies par les lois de l’État de New York et interprétées conformément à celles-ci, sans égard aux principes en matière de conflit de lois.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

La présente Entente constitue l’entente intégrale intervenue entre les parties et remplace l’ensemble des accords ou des communications antérieurs, écrits ou verbaux, concernant l’objet des présentes. À sa seule appréciation, PWHL peut modifier la présente Entente, auquel cas nous afficherons l’Entente modifiée dans les Propriétés numériques de PWHL. Votre utilisation des Propriétés numériques de PWHL après l’affichage d’une telle Entente modifiée signifiera que vous acceptez cette entente. PWHL pourrait être tenue de vous aviser de certains événements concernant les Propriétés numériques de PWHL et votre utilisation de celles-ci, et votre utilisation des Propriétés numériques de PWHL constitue une acceptation du fait que ces avis prendront effet au moment où nous les afficherons dans les Propriétés numériques de PWHL concernées ou, à notre choix exclusif, lorsque nous vous enverrons un courriel à une adresse que vous nous avez fournie. Les articles 7, 8, 9, 11, 12 et 13 de la présente Entente demeureront en vigueur après la résiliation ou l’annulation de la présente Entente. L’exécution de la présente Entente par PWHL est assujettie aux lois applicables, et aucune disposition des présentes ne porte atteinte au droit ou à l’obligation de PWHL de se conformer aux demandes ou aux exigences des gouvernements, des tribunaux ou des organismes d’application de la loi relativement à votre utilisation des Propriétés numériques de PWHL ou aux renseignements fournis à PWHL ou recueillis par PWHL relativement à cette utilisation. Si une condition de la présente Entente est déclarée illégale, nulle ou pour quelque motif que ce soit inexécutoire par un tribunal, cette condition sera réputée dissociable des autres conditions et n’aura pas d’incidence sur la validité et le caractère exécutoire de ces autres conditions. Les titres de rubrique figurant dans la présente Entente ne visent qu’à en faciliter la consultation et n’ont aucune signification juridique.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

EN UTILISANT UNE PROPRIÉTÉ NUMÉRIQUE DE PWHL, VOUS SIGNIFIEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE. Si vous n’acceptez pas les conditions de la présente Entente, vous ne devez pas utiliser les Propriétés numériques de PWHL. PWHL peut modifier les conditions de la présente Entente à tout moment, et votre utilisation d’une Propriété numérique de PWHL après l’affichage d’une telle modification signifiera que vous acceptez cette modification.

  1. AVIS AUX CONSOMMATEURS DE LA CALIFORNIE

Conformément à l’article 1789.3 du California Civil Code, les utilisateurs californiens des Propriétés numériques de PWHL ont le droit de recevoir l’avis de droits des consommateurs suivant : On peut communiquer avec l’Unité d’assistance aux plaintes (Complaint Assistance Unit) de la Division des services aux consommateurs (Division of Consumer Services) du Département de la consommation de la Californie (California Department of Consumer Affairs) par écrit au 1625 N. Market Blvd., Suite N-112, Sacramento CA 95834, ou par téléphone au 916-445-1254 ou au 800-952-5210.

DERNIÈRE MISE À JOUR : 25 AOÛT 2023