ÉVÉNEMENT DE LA LPHF
ACCEPTATION DES RISQUES, RENONCIATION ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
En assistant à tout match et/ou toute activité connexe (un « Événement » ou les « Événements ») organisés par la Ligue professionnelle de hockey féminin (la « LPHF ») pour ses équipes participantes ayant des activités au Canada (Québec, Ontario et Colombie-Britannique) et aux États-Unis (Massachusetts, New York, Minnesota et Washington), vous acceptez, en votre nom et au nom des personnes dont vous avez la garde (individuellement et collectivement, les « Participants »), d’être lié(e) par les termes de la présente Acceptation des risques, renonciation et décharge de responsabilité (la « Décharge »), LAQUELLE INCLUT UNE RENONCIATION À DES DROITS LÉGAUX. En contrepartie de l’autorisation accordée par la LPHF aux Participants d’assister à l’Événement, les Participants conviennent de ce qui suit :
La participation à l’Événement est volontaire et a uniquement pour but le divertissement. Les Participants peuvent décider de ne pas assister à un Événement ou de se retirer de leur participation à tout moment. Aucune compensation ne sera due aux Participants ni à leurs parents, tuteurs légaux, héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, ayants droit, successeurs ou ayants cause pour quelque raison que ce soit relative à des activités survenant lors de, ou découlant de, un Événement.
- Les activités liées aux Événements peuvent comporter un risque important de dommages matériels et/ou de blessures corporelles, y compris le décès. Les Participants assument tous les risques liés au jeu de hockey et/ou autrement en lien avec les Événements, y compris, de manière spécifique (mais non exclusive), le risque de blessures causées par des objets tels que, sans s’y limiter, les crosses de hockey, les rondelles et autres équipements, ainsi que tout autre incident ou accident associé à des foules de personnes, à d’autres participants, au personnel ou aux spectateurs, ou résultant de la négligence ou de la faute d’une partie ou d’un individu, ou de l’utilisation ou de la participation à toute attraction ou activité lors des Événements.
- Les Participants assument tous les risques liés à l’exposition à une Maladie transmissible (telle que définie ci dessous) ou à la contraction d’une telle maladie lors de, ou en lien avec, leur participation à un Événement. En assistant à un Événement et/ou en participant à toute activité liée à un Événement, les Participants acceptent expressément le risque d’exposition à une Maladie transmissible et les dangers associés, les complications médicales (y compris le décès), ainsi que les blessures physiques et mentales, prévues ou imprévues, pouvant résulter de la contraction d’une Maladie transmissible. Pour les fins de la présente Décharge, « Maladie transmissible » signifie la COVID-19, ses souches, variantes ou mutations, le coronavirus responsable de la COVID-19, et/ou toute autre maladie transmissible et/ou infectieuse transmise par voie aérienne, aérosol ou surface, virus, bactérie ou maladie, ou par les causes de ces maladies.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTICIPANTS ACCEPTENT D’INDEMNISER, DE TENIR INDEMNE ET DE LIBÉRER À JAMAIS ET DE TOUTE RESPONSABILITÉ (I) LES ORGANISATEURS, (II) LA LPHF (COMPOSÉE DE PWHL LEAGUECO US LP, PWHL HOCKEY LEAGUE CANADA ULC, PWHL ENTERPRISES US LP, PWHL HOCKEY ENTERPRISES CANADA CORP. ET PWHL LLC, ET CHACUN DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PROPRIÉTAIRES, EMPLOYÉS ET AUTRES REPRÉSENTANTS), (III) LES PROPRIÉTAIRES/OPÉRATEURS DES INSTALLATIONS DANS LESQUELLES LE CAMP A LIEU, (IV) TOUT DÉTENTEUR DE LICENCE, PERSONNE DÉSIGNÉE, COMMANDITAIRE ET PARTENAIRE MÉDIA DE LA LPHF, DES ORGANISATEURS ET/OU DES PROPRIÉTAIRES/OPÉRATEURS DES INSTALLATIONS DANS LESQUELLES LE CAMP A LIEU, ET (V) LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PROPRIÉTAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS DES ENTITÉS QUI PRÉCÈDENT (collectivement, les « Parties indemnisées »), de tout type d’action(s), de motif(s) d’action, en droit ou en équité, de poursuites, de réclamations, de demandes, de dommages, de responsabilité, de pertes ou de dépenses, de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, fixes ou éventuels (ci-après des « Réclamations »), que tout Participant a, a eu ou pourrait avoir à l’encontre des Parties indemnisées en raison de tout dommage matériel ou corporel, y compris le décès, survenant à la suite ou découlant (i) de la négligence des Parties indemnisées, (ii) la participation à un Événement et/ou à toute activité qui y est associée, et/ou (iii) de tous les risques assumés dans le cadre des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, l’exposition à une Maladie transmissible ou la contraction d’une telle Maladie transmissible, le risque de blessure corporelle et le risque associé à tout traitement médical fourni en lien avec une telle blessure. LES PARTICIPANTS S’ENGAGENT EN OUTRE À NE PAS INTENTER DE POURSUITES OU D’AUTRES FORMES DE RECOUVREMENT OU D’ACTION EN JUSTICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE RECOURS À L’ARBITRAGE, À L’ENCONTRE DE L’UNE DES PARTIES INDEMNISÉES EN RAISON DE OU EN LIEN AVEC UNE QUELCONQUE RÉCLAMATION.
Les Participants reconnaissent et conviennent que la présente Décharge a pour objet de satisfaire à toutes les exigences de consentement de toute juridiction applicable et renoncent par la présente à toutes Réclamations que les Participants pourraient avoir ou pourraient avoir ultérieurement contre les Parties Indemnisées en vertu de ces lois ou de toute autre loi ou principe de common law de même effet, que ce soit à New York ou ailleurs.
- Les Participants conviennent que si quiconque agissant en leur nom engage, rejoint ou cherche de quelque manière que ce soit à obtenir réparation par le biais de toute action ou procédure découlant de, fondée sur, ou relative à l’une quelconque des Réclamations libérées aux présentes, ou affirme de quelque manière que ce soit contre les Parties Indemnisées l’une quelconque des Réclamations libérées aux présentes, alors les Participants seront responsables du paiement aux Parties Indemnisées, en plus de tout autre dommage causé aux Parties Indemnisées de ce fait, de tous les frais d’avocat engagés par les Parties Indemnisées pour défendre ou répondre à ladite action, procédure et/ou Réclamations.
Les Participants autorisent et accordent à la LPHF et/ou à toute personne autorisée par elle ou agissant en son nom, le droit non exclusif, transférable, pouvant faire l’objet de sous licences et cessible, d’utiliser, reproduire, publier et/ou représenter le nom, la voix, les paroles, l’image, la ressemblance et/ou les informations biographiques des Participants (collectivement, les « Images ») de quelque manière que la LPHF le détermine, dans tous les médias, dans le monde entier, à perpétuité, sans contrepartie supplémentaire, dans le cadre de la production, distribution, commercialisation, promotion, publicité, conditionnement, vente, publication, exposition, affichage et/ou exploitation de l’Événement et/ou de la LPHF et/ou de ses équipes membres, y compris, sans limitation, dans toute publicité imprimée et/ou numérique, sites web, publications sur les réseaux sociaux, diffusions, retransmissions télévisées et/ou autres retransmissions concernant tout Événement et/ou la LPHF et/ou ses équipes membres. De plus, en lien avec l’utilisation des Images, les Participants renoncent par la présente à toute action ou cause d’action pouvant être intentée en relation avec l’utilisation des Images, y compris, mais sans s’y limiter, toute Réclamation pour atteinte à la vie privée, diffamation, violation de tout droit à l’image ou toute autre cause d’action découlant de la production, reproduction, distribution, transmission, publication, présentation publique, diffusion ou exposition de publicités, promotions, contenus, programmes et/ou matériels dans lesquels apparaissent les Images.
TOUS LES PARTICIPANTS COMPRENNENT QU’EN ACCEPTANT CETTE DÉCHARGE, ILS RENONCENT À TOUT DROIT DE POURSUIVRE LES PARTIES INDEMNISÉES ET/OU DE DEMANDER RÉPARATION AUX PARTIES INDEMNISÉES POUR TOUTE BLESSURE OU TOUT DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DE LA NÉGLIGENCE OU D’OMISSIONS DES PARTIES INDEMNISÉES, DE LEUR PARTICIPATION AU CAMP ET/OU DE TOUT RISQUE ASSUMÉ PAR LES PARTICIPANTS EN VERTU DES PRÉSENTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’EXPOSITION À UNE MALADIE TRANSMISSIBLE OU LA CONTRACTION D’UNE MALADIE TRANSMISSIBLE.
Si une disposition de la présente Décharge est, pour quelque raison que ce soit, déclarée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition des présentes et la présente Décharge sera interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable avait été omise.
La présente Décharge est régie et interprétée conformément aux lois de l’État de New York, aux États- Unis.
Les dispositions de la présente Décharge s’étendent aux représentants légaux, licenciés, successeurs et ayants droit des Parties Indemnisées.
Le masculin est utilisé uniquement à des fins génériques pour ne pas alourdir le texte.